Rapport N° 2153

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 16 juillet 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président de l'Assemblée nationale et à M. le Président du Sénat que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : M. Gilles Carrez, M. Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Louis Dumont, Jean Launay et Hervé Mariton, Mme Valérie Rabault, députés.

Ÿ Pour le Sénat : Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre, Jean Germain, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.

- Membres suppléants : ● Pour l'Assemblée nationale : MM. Éric...

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