Rapport N° 2721
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME », comporte plusieurs volets.
L'un d'eux a trait aux délais de paiement entre entreprises.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le dépassement de cette limite est réprimé, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, d'une amende de 15 000 euros pour les particuliers et de 375 000 euros pour une personne morale.
Cette disposition s'applique à tout produit ou service fourni dans le cadre d'une transaction commerciale entre entreprises liées par un contrat conclu après le 1er janvier 2009, dès lors que le créancier est établi sur le territoire national.
Quelques dérogations permettent toutefois à certains secteurs de bénéficier de délais adaptés à leurs spécificités : cela concerne...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.