Proposition de loi N° 2219
visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Xavier Breton, Olivier Carré, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, François Fillon, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Bernard Gérard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Christian Kert, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jean-Christophe Lagarde, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreuses communes rencontrent des difficultés organisationnelles et financières à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires décrétée par le ministre de l'Éducation nationale Vincent Peillon.
Le décret du 8 mai 2014 présenté par le ministre de l'éducation nationale Benoit Hamon présente des avancées certaines mais demeure largement insuffisant pour satisfaire aux exigences de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.
D'une part, rien n'est envisagé pour suspendre provisoirement l'application d'une réforme, inapplicable en l'état, pour certaines communes.
D'autre part, rien n'est envisagé pour couvrir de façon pérenne les dépenses lourdes engendrées par le nouvel aménagement du temps scolaire.
La mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du temps scolaire hebdomadaire fondée sur les préconisations du décret Hamon du 8 mai 2014, est trop précipitée pour être efficace dès la rentrée 2014. Les élus avaient moins...
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