3 décembre 2014

Rapport N° 2404

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'inscription du principe de précaution dans la Charte de l'environnement, adoptée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, a fait l'objet de débats importants, au cours desquels la crainte que l'application de ce principe ne se traduise par un ralentissement, voire un blocage, de la recherche et de l'innovation, qui reposent nécessairement sur une prise de risques, a été exprimée par des parlementaires de la majorité comme de l'opposition d'alors.

Près de dix ans après l'adoption de la Charte de l'environnement, ces craintes n'ont pu être dissipées, comme en témoignent les nombreux travaux parlementaires consacrés depuis à l'application de son article 5 relatif au principe de précaution.

Ainsi, le 1er octobre 2009, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé une audition publique sur un bilan du principe de précaution quatre ans après sa constitutionnalisation (1). Le 8 juillet...

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