Rapport d'information N° 3363
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
écrit par Ericka Bareigts rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Daniel Fasquelle rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Présentée par le ministre Victorin Lurel et discutée au Parlement selon la procédure accélérée dès l'automne 2012, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (LREOM) est la quatrième loi (1) à avoir été promulguée sous la présente législature.
La publication, dans la foulée, des principaux textes réglementaires d'application souligne encore l'engagement du Gouvernement à agir rapidement pour les outre-mer.
Trois ans après la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) (2), votée sous la précédente législature à la suite des crises sociales de 2009, la LREOM a mis en oeuvre l'ambition du Gouvernement d'une nouvelle régulation économique des outre-mer pour lutter contre la « vie chère ». Elle a marqué une véritable rupture par rapport aux lois précédentes en adoptant une démarche de régulation axée sur l' « amont » et le long...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.