Rapport N° 2445

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 7 novembre 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Christophe Caresche, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Alain Fauré, Dominique Lefebvre et Mme Valérie Rabault, députés.

Ÿ Pour le Sénat : Mme Michèle André, MM. Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Thierry Foucaud, Jean Germain et Albéric de Montgolfier, sénateurs.

- Membres suppléants : ● Pour l'Assemblée nationale :...

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