Rapport N° 2245

Extrait

Le présent projet de loi de programmation des finances publiques est le quatrième depuis que l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision de 2008, prévoit que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation », et la deuxième dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013. Piloter les finances publiques consiste, d'une part, à définir le triptyque de recettes - dépenses - dette/déficit publics en tenant compte du contexte économique et social et, d'autre part, à créer les conditions de soutien à la croissance économique.

C'est donc bel et bien les deux objectifs qu'il faut viser en même temps et qui sont par essence liés - une croissance économique élevée permet mécaniquement des recettes fiscales plus élevées.

Sacrifier le...

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