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À l'alinéa 5, après les mots : « quand ils ont une incidence sur les tarifs de péages », insérer les mots : « ou sur la durée de la concession ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d'allongeme...

Le 2° est ainsi rédigé : « 2° moderniser les conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable en instaurant la rémunération au succès et en transposant les dispositions de la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications...

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant : Avant la dernière phrase du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs à l'ensemble des parties en cause, décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité...

I. L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : « Le mot : « assermenté » est supprimé. » II. Le dernier alinéa de l'article L. 741‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « Le mot : « assermenté » est sup...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une procédure est ouverte à l'encontre d'une entreprise répondant aux conditions prévues au 1°, le tribunal spécialisé compétent en application du 1° est également compétent pour connaître des autres procédures ouvertes ultérieurement à l'encontre d'entreprises détenues ou contrôlées ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « services réguliers non urbains de transports publics de personnes », les mots : « services réguliers non urbains de transport routier de personnes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :             « Art. L. 122-24-1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées...

Il est créé au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III – Autres contrats de travail aidés « Section 1. - Contrat relatif aux activités d'adultes-relais « Sous-section 1 - Objet. « Art. L. 323-1. - Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, d...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 462-8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9. » II. - Le troisième alinéa de l'article L. 464-9 du co...

Après le quinzième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Il est ajouté un article 11-1 rédigé comme suit : «Art. 11-1. - Sous réserve d'être compatible avec les règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, l'exercice d'une autre profession ou activité est autorisé. Les dispositions du premier aliné...

 « Le III. de l'article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. » Exposé sommaire : Le III. de l'article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé la Commission nationale du commerce équitable. Cette commission, installée en 2010, n'a ...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 122-13-1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit régulièrement un rapport public portant sur la rentabilité générée par les modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122-13 ainsi que sur le niveau des dépenses réalisées au regard des ...

Après l'alinéa 20, insérer les dispositions suivantes : « 8°bis L'article L. 2135‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, » sont supprimés ; b) L'alinéa 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le collège de l'autorité met...

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par : a) un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un a...

I. - A la fin du deuxième tiret du III de l'article L. 430-2 du code de commerce sont ajoutés les mots : « sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou collectivité territoriale. » II. - Au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce, après les mots : ...

I. - Après l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relatives au statut des huissiers, il est inséré un article 1 A ainsi rédigé : «Art. 1 A. - L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui ...

L'article 25 est ainsi rédigé : « I. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l'article 3-2, après les mots : « état des lieux», sont insérés les mots : « d'entrée » ; 2° L'article 8-1 est ainsi ...

I. – Au début de l'unique alinéa de l'article, insérer les numéros : « I. – A – » ; II. – Après cet unique alinéa insérer les dispositions suivantes : B. – L'article L. 3121‑3 du même code est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. C. – À ...

Le dernier aliéna de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L'article L.425-4 du code de l'urbanisme modifié par la loi ACTPE du 18 juin 2014 prévoit que les autorisations d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles. Or, la possibilité de modifier le ...

Modifier ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : 1° Après les mots : « des biens », insérer les mots : « ou droits » ; 2° Après les mots : «  du bien », insérer les mots : « ou droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application de la péréquation tarifaire prévue au second alinéa du nouvel ar...