4 octobre 2012
Texte de la commission annexé au Rapport N° 247
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
- Projet de loi N° 195
- Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 247 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.