Rapport N° 1544
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Voici plus de trente ans, l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 (1) proclamait que la loi déterminerait le « statut des élus ». Dans un contexte marqué par l'émergence puis l'affirmation de véritables pouvoirs locaux, cette question se pose plus que jamais de manière lancinante.
Il est vrai que les initiatives et les réflexions n'ont pas manqué en ce domaine.
Chacun pensera ici au rapport fameux du sénateur Marcel Debarge de 1982 (2), à la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ou encore à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Plus récemment, plusieurs textes d'origine parlementaire ont été déposés sur le bureau des assemblées ; certains ont donné lieu à un examen, notamment au Sénat, tels que la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local (3) ou le texte dont l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie : la...
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