Rapport N° 2658
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
écrit par Philippe Doucet rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 17 mars 2015. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Philippe Doucet, député, - M. Bernard Saugey, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Le texte dont nous sommes saisis résulte d'une proposition de loi déposée au Sénat en novembre 2012 par nos collègues sénateurs Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur ici présents pour répondre à une préoccupation exprimée par les élus locaux...
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