Rapport N° 2494
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de sa séance publique du 22 janvier 2014, le Sénat a adopté à nouveau, la présente proposition de loi qui vise à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Cette adoption marque une nouvelle avancée dans un dialogue parlementaire qui doit permettre, à terme, l'édification d'un véritable statut de l'élu.
Alors que le texte déposé au Sénat par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur ne comptait que sept articles, la proposition de loi adoptée en première lecture par cette chambre comportait quinze articles ; à l'issue de son examen en première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté conforme six articles, supprimé un article prévoyant une disposition d'ores et déjà en vigueur et ajouté six articles supplémentaires, afin de mettre en oeuvre les conclusions de la mission d'information sur le statut de l'élu (1). En deuxième lecture, le Sénat a adopté conforme cinq articles ; restent donc en navette...
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