Rapport N° 2497
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
écrit par Hervé Féron rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire e
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel s'est réunie au Sénat le jeudi 15 janvier 2015. Elle a procédé d'abord à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente ; - M. Patrick Bloche, député, vice-président.
La commission a désigné ensuite : - Mme Colette Mélot, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Hervé Féron, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente.
- Je...
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