Proposition de loi N° 2513
visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement
écrite par David Douillet
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Olivier Carré, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Stéphane Demilly, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Georges Fenech, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Henri Guaino, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Maurice Leroy, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, François de Mazières, Gérard Menuel, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, la loi de finances initiale prévoit la mise en réserve d'une partie des crédits votés par le Parlement.
Le taux de mise en réserve appliqué sur les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale) n'a cessé d'augmenter passant de 6 % en 2013 à 8 % en 2015. Or, il apparaît désormais que certains secteurs de l'État perdent en efficacité opérationnelle car ils ne disposent plus des crédits suffisants pour maintenir à niveau leurs capacités d'actions.
C'est le cas pour nos forces de sécurité qui n'ont pas toujours les moyens d'exercer correctement leurs missions en raison de contraintes financières toujours plus importantes.
Elles disposent par exemple de véhicules hors d'âge, voire dangereux pour la sécurité même des personnels.
Chaque année, le ministre de l'intérieur doit négocier le dégel d'une partie du budget des forces de l'ordre.
En 2013, Manuel Valls, ministre de l'intérieur, avait obtenu la levée de la réserve...
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