Rapport N° 2525
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie au Sénat le 13 mai 2014 n'est pas parvenue à établir un texte commun, en raison de l'opposition des sénateurs à l'article 3 du projet de loi, qui autorise le Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d'ordonnance, ainsi qu'à l'article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux dans le code civil.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a apporté, lors de l'examen en nouvelle lecture du texte le 17 septembre 2014 en commission des Lois et le 30 octobre 2014 en séance publique, plusieurs modifications, en particulier : - à l'article 1er bis, l'Assemblée...
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