Rapport N° 1808
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre Commission est aujourd'hui saisie, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Déposé par le Gouvernement le 27 novembre 2013, ce texte a été adopté par le Sénat le 23 janvier 2014. Ce texte est le quatrième texte de simplification par voie d'ordonnance dont l'Assemblée nationale est saisie sous la présente législature, après la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
C'est le troisième de ces textes à...
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