Rapport N° 2200
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est déroulée le 13 mai 2014. Le contenu de ce projet de loi, qui s'inscrit dans le mouvement de simplification et d'allégement des procédures engagé par le Gouvernement, a été présenté et examiné en détail lors de la première lecture (1). Il comporte de nombreuses mesures de simplification de la vie quotidienne des citoyens, dans des domaines variés, telles que la création d'un mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier pour les héritages modestes ou l'extension aux personnes sourdes et muettes ou ne parlant pas français de la possibilité d'établir un testament authentique.
Il modernise également notre droit, en réformant par exemple le Tribunal des conflits,...
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