Rapport N° 2559
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
écrit par Christophe Premat rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Déposé au Sénat le 3 décembre 2014, le présent projet de loi a pour objet de ratifier trois ordonnances modifiant la partie législative du code de l'éducation et de remédier à deux erreurs de codification.
Deux ordonnances, dont la ratification fait l'objet de l'article 2, ne soulèvent aucune difficulté particulière.
L'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation, prise en application du II de l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, procède à la correction d'erreurs matérielles, à l'actualisation de références et à l'intégration rendue nécessaire par nos engagements internationaux de l'Espace économique européen dans le champ des actions de coopération internationale mises en oeuvre par les établissements d'enseignement supérieur.
Son premier instrument de ratification avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 février...
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