Rapport N° 2764

Extrait

Le présent projet de loi, déposé au Sénat le 3 décembre 2014, vise principalement à organiser la gouvernance de la nouvelle université des Antilles, qui succède à l'université des Antilles et de la Guyane à la suite du retrait du pôle guyanais de cette dernière.

Les articles 2 et 3 du projet de loi, adoptés en termes identiques par le Sénat le 29 janvier dernier et l'Assemblée nationale le 19 janvier, se contentent de procéder à la correction d'erreurs matérielles, à l'actualisation de références et à l'adaptation aux évolutions de nos engagements internationaux de diverses dispositions du code de l'éducation.

Adopté par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, puis par l'Assemblée nationale en termes identiques, le 2° de l'article 3 vise en outre à lever une ambiguïté juridique afin de permettre aux établissements publics d'enseignement supérieur de conclure des contrats conférant des droits réels à des tiers pour les terrains non bâtis que...

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