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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition se rapproche d'une proposition de loi déjà étudiée à l'initiative du groupe UMP en janvier 2013 sur la légitime défense des policiers. Il n'y a pas lieu de modifier ce régime aujourd'hui. La différence de cadre légal pour les policiers et les gendarmes s'explique en raison de l'histo...

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 122‑6 », la référence : « 122‑4 », et à la référence : « 122‑6‑1 », la référence : « 122‑4‑1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 122‑6‑1 », la référence : « 122‑4‑1 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne vise en aucun cas à introduire une nouvel...

I. - Après le mot « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sommations à haute et intelligible voix, faisant état de la qualité de leur auteur et ordonnant le dépôt des armes. La seconde sommation précise que le refus d'obtempérer est suivi de l'emploi de la force armée ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé som...

 À l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , régulièrement autorisés à porter et à faire l'usage d'une arme de service, ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise les dépositaires de l'autorité publique, sans se limiter aux seuls policiers nationaux. Elle inclut donc également les gendarmes, les douaniers, les polic...

À l'alinéa 6, après le mot : « armées », insérer les mots : « qui ont ou ont eu un comportement manifestement dangereux ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article unique de la proposition de loi entend autoriser le recours à la force armée lorsque des individus, eux-mêmes armés, refusent de déposer leurs armes malgré deux sommations en ce sens. ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , si l'emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d'autrui. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce l'encadrement du dispositif qu'entend introduire la proposition de loi et l'équilibre atteint entre l'emploi de la force armée et le respect du droit à la vie. I...

À l'alinéa 10, après le mot « conducteurs », insérer les mots : « , qui ont manifesté un comportement violent et dangereux, » Exposé sommaire : En précisant que les tirs sur des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer à un ordre d'arrêt sont subordonnés à la dangerosité desdits conducteurs, le présent amendement renforce les gara...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sont menacés d'un danger imminent », les mots : « font face à un danger imminent présenté » Exposé sommaire : Cet amendement, par la précision qu'il apporte, entend renforcer la proximité du danger que peuvent présenter des individus armés et qui justifie le recours à la force armée. L'imminence du danger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'assurer la meilleure protection possible aux forces de l'ordre ainsi qu'à nos concitoyens. Il n'est donc pas souhaitable de voter à la hâte une proposition de loi insuffisante qui, si elle était mise en œuvre, s'avèrerait dangereuse pour tous.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 122‑6 » la référence : « 122‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 122‑6‑1 » la référence : « 122‑4‑1 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne vise en aucun ca...

À l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , régulièrement autorisés à porter et à faire l'usage d'une arme de service, ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise les dépositaires de l'autorité publique, sans se limiter aux seuls policiers nationaux. Elle inclut donc également les gendarmes, les douaniers, les pol...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sont menacés d'un danger imminent » les mots : « font face à un danger imminent présenté ». Exposé sommaire : Cet amendement, par la précision qu'il apporte, entend renforcer la proximité du danger que peuvent présenter des individus armés et qui justifie le recours à la force armée. L'imminence du dan...

À l'alinéa 6, après le mot : « armées », insérer les mots : « , qui ont ou ont eu un comportement manifestement dangereux, ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article unique de la proposition de loi entend autoriser le recours à la force armée lorsque des individus, eux-mêmes armés, refusent de déposer leurs armes malgré deux sommations en ce ...

I. – Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sommations à haute et intelligible voix, faisant état de la qualité de leur auteur et ordonnant le dépôt des armes. La seconde sommation précise que le refus d'obtempérer est suivi de l'emploi de la force armée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé...

À l'alinéa 10, après le mot : « conducteurs », insérer les mots : « , qui ont manifesté un comportement violent et dangereux, ». Exposé sommaire : En précisant que les tirs sur des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer à un ordre d'arrêt sont subordonnés à la dangerosité desdits conducteurs, le présent amendement renforce le...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , si l'emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d'autrui. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce l'encadrement du dispositif qu'entend introduire la proposition de loi et l'équilibre atteint entre l'emploi de la force armée et le respect du droit à la vie. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet proposition se rapproche d'une proposition de loi déjà étudiée à l'initiative du groupe UMP en janvier 2013 sur la légitime défense des policiers. Il n'y a pas lieu de modifier ce régime aujourd'hui. La différence de cadre légal pour les policiers et les gendarmes s'expliquent en raison de l'histo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les moyens employés par les dépositaires de l'autorité publique sont proportionnés à la gravité de l'atteinte portée à leur intégrité physique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, s'agissant du régime de la légitime défense des gendarmes et des policiers que l...