Avis N° 2625
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
écrit par Annick Le Loch rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
d'un plan de vigilance obligatoire permettra de récompenser les entreprises vertueuses, qui appliquent déjà des procédures d'identification et de réduction des risques d'atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement.
Il rétablira des conditions de concurrence équitables entre ces entreprises et celles qui ne s'y astreignent pas, ou uniquement à des fins de communication, assurant une plus grande transparence sur les efforts consentis par les entreprises en ces matières, et une meilleure information du consommateur.
À l'échelle internationale, l'obligation de vigilance permettra également de rétablir des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises produisant sur le sol français, et celles recourant au dumping sur les droits de l'Homme et l'environnement en localisant certaines de leurs activités dans des pays dont les normes sont moins rigoureuses.
Enfin, le devoir de vigilance constitue un facteur de sécurité pour les entreprises.
À...
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