Rapport N° 3582
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le combat de l'Assemblée nationale en faveur d'une meilleure protection des droits humains et de l'environnement s'inscrit dans une évolution de long terme de nos sociétés.
Selon le mot célèbre de Lacordaire, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » : il revient au législateur d'établir des limites à l'action du fort, du riche, du maître, pour faire respecter les libertés fondamentales.
Ainsi que votre rapporteur l'exposait dans son rapport de première lecture sur la présente proposition de loi (1), « la croissance qualitative reste l'objectif d'une société en quête d'une nouvelle prospérité. La croissance quantitative n'est plus une condition suffisante de la bonne marche de ses affaires et de l'amélioration du cadre de vie des individus qui la composent.
L'ambition poursuivie est désormais celle du développement durable,...
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