Avis N° 2627
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
écrit par Serge Bardy rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Lors de leur journée d'initiative parlementaire du 29 janvier 2015, les députés du groupe écologiste avaient inscrit à l'ordre du jour la proposition de loi de Mmes Danielle Auroi, Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 1519), portée dans des termes identiques ou quasi identiques par les quatre groupes parlementaires de la majorité et élaborée avec l'aide des propositions d'une dizaine d'organisations non gouvernementales.
Les débats, en commission des lois puis dans l'hémicycle, avaient toutefois fait apparaître les fragilités techniques et juridiques de ce premier texte.
La majorité avait alors fait le choix de l'adoption d'une motion de renvoi en commission, afin, en coordination avec le Gouvernement, d'en améliorer la rédaction et d'en sécuriser le dispositif.
Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d'État chargé du commerce...
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