Rapport N° 2720
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les enjeux liés à la transmission des entreprises à leurs salariés ne sont pas ignorés de l'Assemblée nationale.
Huit mois seulement se sont écoulés depuis la promulgation de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dont les articles 18 à 20 sont placés sous un titre II intitulé « Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés ». Par la création d'une obligation d'information des salariés pesant sur le chef d'entreprise, le propriétaire du fonds de commerce ou l'actionnaire majoritaire suivant les situations, ces dispositions visaient à prévenir les défauts de transmission qui aboutissent immanquablement à la disparition de l'entreprise et, lorsqu'elle compte des salariés, à celle de leur emploi.
En donnant aux travailleurs l'opportunité de mûrir un projet de reprise, et en forçant le cédant à envisager l'avenir, elles constituent déjà une avancée reconnue par...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.