Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « lorsque l'entreprise répond aux critères fixés par le premier alinéa de l'article L. 141‑28 ». Exposé sommaire : Les critères de taille des entreprises concernées par la section 5 nouvelle semblent être identiques à ceux retenus à la section 4 ; mais cette précision manque en fait dans le texte de la pro...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « dans les entreprises visées par l'article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Il s'agit là encore de préciser quelles sont les sociétés qui seraient concernées par la présente proposition de loi.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les entreprises non règlementées, dont le contrôle ou l'exercice n'est pas réservé à des professionnels titulaires d'un diplôme ou d'une qualification exigé par les lois et règlements en vigueur ». Exposé sommaire : Dans le cas des professions règlementées, la reprise d'une entreprise ne peut pas to...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « vente » le mot : « cession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « vente du fonds de commerce qui l'emploie » les mots : « cession du fonds de commerce de son entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots : « le ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « les propriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « vente » le mot : « cession ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « vente ou d'une cession de parts sociales » les mots : « cession de parts sociales de son entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mis à la disposition des sections syndicales en application de » les mots : « mentionnés à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour d'allonger le délai pendant lequel le droit de préemption s'applique. Le délai de deux mois semble bien trop court pour que les salariés puissent s'organiser.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour d'allonger le délai pendant lequel le droit de préemption s'applique. Le délai de deux mois semble bien trop court pour que les salariés puissent s'organiser.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de préemption s'applique nonobstant les dispositions statutaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter que les actionnaires d'entreprises aux statuts dits « fermés » puissent s'opposer au rachat de parts sociales par les salariés dans le cadre du droit de préemption.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cédant dispose de l'ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l'exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d'un point de vue juridique.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le cédant dispose de l'ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l'exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d'un point de vue juridique.

À l'alinéa 16, après la référence : « Art. L. 23‑10‑13. – », insérer les mots : « Dans les zones d'emploi sinistrées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le cadre dans lequel s'exerce le droit de préemption. L'objectif de sauvegarde de l'emploi et de l'activité dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés s'en...

À l'alinéa 5, après la référence : « Art. L. 141‑33. – », insérer les mots : « Dans les zones d'emploi sinistrées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le cadre dans lequel s'exerce le droit de préemption. L'objectif de sauvegarde de l'emploi et de l'activité dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés s'en tr...