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À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s'il a reçu » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « lorsqu'il » les mots : « lorsque le bien ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Le présent 3° ne s'applique pas » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « L'octroi de mer dont la »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots : « l'octroi de mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après les chiffres : « 4818 10, », insérer les chiffres : « 4818 20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier une certaine confusion issue de la rédaction erronée du relevé de conclusions de la réunion qui s'est tenue le 28 avril dernier au Ministère des Outre-mer, sous la Présidence de Mme George Pau-Langev...

Compléter l’alinéa 9 comme suit : « Elle est transmise au Gouvernement qui est chargé d’en assurer la traduction législative lors de la prochaine loi de finances » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier le rôle de la commission créée par la présente loi, et la valeur des propositions qu’elle émettra. A ce stade, rien n’ind...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour le dépar...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : L'octroi de mer constitue une part non-négligeable des ressou...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « À compter de l'exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l'exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l'exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d'euros. À compter de...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent (n°3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Est créée une commission qui est un lieu de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la mission de la Commission tripartite cré...

Après le mot : « base », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « des états statistiques des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, de la structure de formation et du niveau des prix et des caractéristiques du marché ». Exposé sommaire : L'élaboration et la modification d'une telle liste ne doive...

À l'alinéa 10, après le mot : « rôle », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Est rendue possible la communication de toutes données exploitables non-nominatives de nature à répondre aux exigences communautaires sur la réalité des activités de production bénéficiaires de différentiels d'octroi de mer. Ces données, par référence aux codes du système harmonisé douanier et non-nominatives, peuvent, notamment, porter sur le...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'élus du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et » les mots : « de trois élus du conseil régional de Guadeloupe, de trois élus de l'Assemblée de Guyane, de trois élus ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour s'assurer de l'égale représentation des trois collectivités au s...

Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l'octroi de mer. Exposé sommaire : La réalisation d'études d'impacts fiables relatives aux exonérations d'octroi de ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels d'assujettissement à l'octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entrep...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent qui vise à maintenir le seuil actuel d’assujettissement à l’octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entreprises ultra-ma...