Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs demandeurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination, au sens des articles 225‑1 et 225‑1‑1 du code pénal introduisent une action afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis, ils désignent au juge l'un d'entre eux po...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et qu'il est conforme aux intérêts des personnes auxquelles il a vocation à s'appliquer. » Exposé sommaire : L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels i...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si l'intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minim...

Après le mot : « travail », insérer les mots : « ou au sens de l'article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux syndicats de fonctionnaires de porter des actions de groupe.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de l'organisation syndicale ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6bis, qui prévoit l'action de groupe simplifiée, prévoit qu' « encas d'inexécution, à l'égard des personnes ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, l'article 6 est applicable et l'acceptation de l...

Substituer aux mots : « le tribunal administratif territorialement compétent » les mots : « la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : En droit administratif, tous les contentieux ne relèvent pas du tribunal administratif en première instance. Certaines affaires sont de la compétence du Conseil d'État en premier et derni...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. » Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C'est l'objet de cet amendement.

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le Défenseur des droits dans l'avis rendu public qui soutient le principe d'une action de groupe contre les discriminations, il peut se rencontrer des situations de discriminations dans lesquelles il est délicat, pour les victimes, d'identifier une assoc...

I. – Supprimer les mots : « et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations ». II. – En conséquence, après le mot : « travail », insérer les mots : « , qui se propose par ses statuts de lutter contre les discriminations, ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 1^er issue de la commission des Lois prév...

Substituer aux mots : « similaire ou identique » le mot : « comparable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à indiquer que les victimes de discrimination placées dans une situation comparable doivent pouvoir engager une action de groupe.

Substituer aux mots : « , au sens des articles 225‑1 et 225‑1‑1 du code pénal » les mots : « directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Constatant une divergen...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant présente au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe au défendeur de prouver que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Exposé sommaire : En matière de discri...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le montant » les mots : « la nature ». Exposé sommaire : Il apparaît prématuré de demander au juge de déterminer le montant des préjudices individuels dès la décision relative à la responsabilité du défendeur. En effet, c'est à la seconde décision, portant sur la liquidation des préjudices, que cette t...

À l'alinéa 4, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « d'office ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les mesures d'instruction ainsi que la communication des pièces et informations nécessaires peuvent être ordonnées par le juge à son initiative, non exclusivement sur requête des parties.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour l'assister ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : en procédure civile, le mot « assister » fait référence aux missions de l'avocat et non de l'ensemble des professions judiciaires. Il convient de ne pas semer le trouble parmi les professionnels du droit par une réd...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent comporter une publication du jugement selon des modalités de diffusion qu'il détermine. » Exposé sommaire : Les discriminations commises dans l'entreprise ou par un bailleur devraient donner lieu à une information ciblée des victimes en raison des possibilités relativement a...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer les mots : « sont exécutées lorsque la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation. Elles ». Exposé sommaire : Quoique nécessaires à leur adhésion au groupe, les mesures d'information à destination des victimes peuvent également avo...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une indemnisation » le mot : « réparation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « indemnisation » le mot : « réparation ». Exposé sommaire : La réparation d'un préjudice n'est pas exclusivement indemnitaire. Le principe de réparation intégrale peu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de l'organisation syndicale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dès lors qu'association et syndicats ont qualité à engager une action de groupe, il convient qu'il en aille de même pour l'engagement d'une action de groupe simplifiée.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 5 » les références : « , 5 et 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence consécutif à la création par la commission des lois d'une procédure d'action de groupe simplifiée, dont les décisions doivent être revêtues de la même autorité de chose jugée que celles issues de la procédure d'ac...