Rapport N° 2829

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis que le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, a posé les bases de l'Union économique et monétaire et que le pacte de stabilité et de croissance, adopté par le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997, a précisé la procédure de coordination des politiques économiques fondée à titre principal sur la surveillance de la situation des finances publiques des États membres, force est de constater que ce corpus règlementaire2 et la lecture qui en est faite n'ont cessé d'évoluer, notamment face au constat de la difficulté à respecter les règles ainsi posées.

Reposant sur la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE) no 1467/97 du...

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