Rapport N° 2841
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
écrit par Marie-Françoise Bechtel rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
d'une procédure de déficit excessif (l'article 104 du traité sur l'Union européenne, cité ci-après, faisant l'objet d'une présentation plus détaillée dans le protocole n° 12 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs). Ces dispositions ont été révisées par le traité d'Amsterdam, qui a notamment accordé à la Commission une plus grande latitude d'appréciation de la situation économique des États membres présentant un déséquilibre budgétaire.
Extrait de l'article 104 du traité sur l'Union européenne - TUE (devenu l'article 126 du TFUE) : « 1. Les États membres évitent les déficits publics excessifs. « 2. La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes.
Elle examine, notamment, si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base des deux critères visés ci-après : « a) si le rapport entre le déficit public...
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