Rapport N° 2945
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
écrit par René Dosière rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Votre commission des Lois est saisie, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 8 avril 2015, ce projet de loi organique a été adopté par la commission des Lois du Sénat le 24 juin 2015, puis en séance publique, à l'unanimité, par cette même assemblée le 29 juin.
Concourant à la mise en oeuvre du titre XIII de la Constitution et du point 5 de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, le présent projet de loi organique conditionne le bon déroulement de l'organisation de la consultation de la Nouvelle-Calédonie sur l'accession à la pleine souveraineté. Dans cette perspective, il vise à : — améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales, dont les missions sont, d'une part, d'établir la liste électorale pour la...
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