Rapport N° 2948
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur listes électorales.
Ce texte avait pour objet de tenir compte du report de mars à décembre prochain des élections régionales en procédant, à titre exceptionnel, à une seconde révision des listes électorales au cours de l'année 2015, la dernière révision en date s'étant achevée le 1er mars 2015, sur la base des demandes d'inscription déposées en mairie avant le 31 décembre 2014. Il visait initialement à rouvrir les délais d'inscription sur ces listes jusqu'au 30 septembre prochain afin de permettre aux électeurs qui auraient omis de s'inscrire à temps ou ceux dont la situation personnelle aurait changé en cours d'année de participer au scrutin de décembre 2015. Il avait également pour mérite de permettre à toutes les...
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