Rapport N° 2665
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et Mme Elisabeth Pochon et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 17 décembre dernier, la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales, créée par la commission des Lois le 17 septembre 2014 et conduite par votre rapporteure et M. Jean-Luc Warsmann, dressait un bilan complet de la procédure française d'inscription sur les listes électorales et formulait plusieurs recommandations tendant à la moderniser afin d'améliorer l'exercice du droit de vote et de la citoyenneté dans notre pays (1). Ses conclusions étaient adoptées à l'unanimité par la commission des Lois.
Après avoir constaté que le calendrier d'inscription était devenu au fil des années « trop contraignant et inadapté au rythme démocratique et à la mobilité des électeurs », la mission d'information proposait d'en assouplir les règles en rapprochant la clôture des délais d'inscription des dates des élections (2). En l'état actuel du droit, les listes électorales sont mises à jour annuellement, obligeant...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
- Proposition de loi N° 2619 de la Socialiste, républicain et citoyen
- Texte de la commission N° 2665
- Proposition de loi N° 2798
- Rapport N° 2862 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 2888 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2940
- Rapport N° 2948 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.