Proposition de loi N° 3042

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions de la loi sur le renseignement votée définitivement le 23 juin 2015 et promulguée le 24 juillet 2015. Il a cependant censuré les dispositions de ce qui devait devenir le chapitre IV du titre V du nouveau livre VIII du code de la sécurité intérieure, chapitre relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Il n'a pas critiqué ces dispositions au regard des droits et libertés garantis par la Constitution mais a estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au soin du pouvoir réglementaire.

La nécessité que de nouvelles dispositions législatives soient rapidement votées pour autoriser et encadrer cette surveillance des communications internationales est évidente.

Cette surveillance est en...

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