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28 octobre 2015
Dossier relatif
Proposition de loi N° 3173
modifiée par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Surveillance des communications électroniques internationales
Proposition de loi N° 3042
Rapport N° 3066 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Rapport N° 3188 de la Commission mixte paritaire
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