Rapport N° 3066
de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
écrit par Patricia Adam rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
Par sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions de la loi relative au renseignement, votée définitivement par le Parlement le 23 juin et promulguée le 24 juillet dernier.
Cette loi est venue tirer les conséquences des importantes réformes entreprises depuis 2008 pour doter la France de capacités techniques, humaines et financières en matière de renseignement en adéquation avec les enjeux stratégiques contemporains.
Elle a permis de combler les lacunes d'une législation éparse, dont certaines dispositions étaient entrées en vigueur il y a plus de vingt-cinq ans, bien avant la révolution technologique dans le domaine des communications téléphoniques et des réseaux électroniques de télécommunications.
Elle permet également aux services de renseignement d'être dotés d'outils techniques adaptés à ces évolutions technologiques et aux mutations de la menace.
Surtout, la loi relative au...
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