Recherche d'amendements

I.Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. - Les administrations mentionnées à l'article premier dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et librement réutilisable. » Exposé sommaire : Conformément au texte de la directive, la communication des informations visées doit se faire autant que possible dans un format ouvert ET librement réutilisable. Cette précision est nécessaire si l'on veut progresser rapidement.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent.

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Les administrations mentionnées à l'article 1er ne peuvent établir une redevance de réutilisation que lorsqu'elles...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les administrations mentionné...

À l'alinéa 3, après le mot : « appropriée », insérer les mots : « en fonction de l'amortissement des investissements ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir le critère de l'actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et divers...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « coûts », insérer le mot : « résiduels ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l'article premier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En outre, le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n'excède pas le total des coûts marginaux supportés pour répondre à sa demande de réutilisation. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les adminis...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce montant peut être soumis à l'avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir explicitement la possibilité de saisir la CADA, pour recueillir son avis sur le montant des redevances. Cette pratique, assurant une plus grande sé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ». Exposé sommaire : Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive. Une redevance ne saurait être une rente...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « État » insérer les mots : « ou par toute autre personne de droit public chargé d'une mission de service public, autre qu'une collectivité territoriale ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il convient d'aller plus loin, dans cet ajou...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Cette licence respecte l'un des modèles-types de licence, définis par décret en Conseil d'État. Elle est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. » Exposé sommaire : Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son ra...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de leur publication, notamment les conditions de centralisation de cette publication. » Exposé sommaire : Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », la publicité des redevances est prévue. Mais cette publicité...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douzième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La mise en conformité des licences doit pouvoir se faire dans les 6 mois après publication de la loi (et non dans les 12 mois).

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « licences », insérer les mots : « et les règlements de réutilisation des informations publiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mises » le mot : « mis ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités publiques ont adopté des règlements spécifiques pour la réutilisation des i...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Les accords d'exclusivité, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un tel droit sont transparents et rendus publics dans un format numérique et mis à jour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les contours de la publication des accords d'exclusivités a...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le montant des redevances et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du montant des redevances » les mots : « de ce montant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des informations relatives aux redevances qui seront rend...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et réutilisable librement, c'est‑à‑dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que dans la limite des possibilités techniques de l'administration, les fichiers peuvent être transmis par un fichier informatique a...

I. – Après la troisième phrase de l'alinéa 2 insérer la phrase suivante : « À l'exception des accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires dans le respect du droit de la concurrence, elle ne peut dépasser quinze ans. » II. – En consé...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national de l'information géographique et forestière ne peuvent établir de redevance de réutilisation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'IGN e...