Rapport N° 3093
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est des champs de l'action publique dans lesquels les oppositions idéologiques n'ont pas lieu d'être.
La protection des enfants en fait partie.
L'Assemblée nationale l'avait affirmé, le mardi 29 juin 2010, en votant à l'unanimité le texte qui allait devenir la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
C'est dans la continuité de cette loi consensuelle que s'inscrit la présente proposition de loi ; c'est du même esprit de concorde qu'elle se réclame.
La suppression de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, incidemment opérée par une circulaire du 20 novembre 2012 prise en application de la loi du 9 juillet 2010, apparaît aujourd'hui comme une erreur préjudiciable aux intérêts des familles et à la sécurité des enfants.
Parce qu'elle permet à tout mineur de quitter le territoire français...
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