Proposition de loi N° 3159
visant à rendre systématique la peine d'interdiction du territoire à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme
écrite par Bruno Le Maire
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Christian Kert, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Damien Meslot, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, François Scellier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 illustre une nouvelle fois les défis sécuritaires auxquels la France est confrontée.
Ayoub el Khazzani, le ressortissant marocain mis en examen à Paris pour « tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » faisait pourtant l'objet d'une fiche « S » des services de renseignement français.
Les Français sont en droit de se demander pourquoi cet individu n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire alors qu'il faisait l'objet d'une fiche « S ». Ce ressortissant étranger va être jugé en France.
Il sera probablement condamné. Mais, à la fin de sa peine, il aura la possibilité de rester en France.
Les Français sont là aussi en droit de se demander pourquoi ce ressortissant étranger ne ferait pas l'objet d'une expulsion automatique et à caractère définitif du territoire.
Face à de telles menaces, il apparaît nécessaire de rendre automatique et définitive...
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