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4 novembre 2015
Dossier sur le site de l'Assemblée
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3198
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1 amendement déposé sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Proposition de loi N° 3121 organique
Proposition de loi N° 3122
Rapport N° 3198 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 3245 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 3246 de la Commission mixte paritaire
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