Rapport N° 3198
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
écrit par Luc Belot rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les présentes propositions de loi ordinaire et organique ont été déposées par le sénateur Vincent Eblé le 30 juin 2015. Elles ont été adoptées par le Sénat le 12 octobre.
Compte tenu de la baisse du lectorat de la version papier du Journal officiel de la République française (JORF) et de l'augmentation du nombre des abonnés à son sommaire électronique, elles mettent un terme, à compter du 1er janvier 2016, à sa publication au profit de la seule version dématérialisée.
Il s'agit d'un sujet d'importance, puisque, depuis la Révolution française, la loi promulguée est portée à la connaissance des citoyens par sa publication.
Cette publication donne sens à l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ». Le JORF est l'héritier de la « Gazette », qui bénéficiait depuis 1635 du monopole de publication des décisions royales et faits marquants de la vie politique.
Ce journal avait été défini par son fondateur, Théophraste...
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