26 novembre 2015
Rapport N° 3245
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
écrit par Luc Belot rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique portant dématérialisation du journal officiel de la république française
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- Proposition de loi N° 3122
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