24 novembre 2015
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3245
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Dématérialisation du journal officiel de la république française
- Proposition de loi N° 3121 organique
- Proposition de loi N° 3122
- Rapport N° 3198 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 3245 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 3246 de la Commission mixte paritaire
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