25 novembre 2015

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3255

sur la proposition de loi de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.

Inscription
ou
Connexion