Avis N° 3389

Extrait

de l'article 42 précité qui autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, n'aurait a priori pas vu le jour sans l'apport des internautes.

De la même façon, des modifications substantielles ont été introduites au texte de l'article 17, afin de prendre en compte les remarques formulées par la communauté scientifique elle-même.

Enfin, cette consultation a fait apparaître la nécessité qu'une réflexion plus approfondie s'engage ou se poursuive sur certains sujets, tels que celui des biens communs informationnels.

Si on ne peut donc que se féliciter de cette novation démocratique, on ne peut parallèlement que regretter le temps imposé au Parlement pour l'examen de ce texte présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015 et soumis à notre Commission le 12 janvier 2016. Cette précipitation a conduit l'ensemble des rapporteurs à procéder à de très nombreuses auditions sans disposer de la version définitive du projet de loi.

I. DES DISPOSITIONS...

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