Rapport N° 3399
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
écrit par Luc Belot rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
19 I. LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR : UN LEVIER DE LA POLITIQUE DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION, DES ENJEUX ÉCONOMIQUES CONSIDÉRABLES 23 A. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS L'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES 25 1. L'amélioration de l'accès aux documents administratifs (articles 1er, 2, 8, 10 et 11) 26 a.
Les échanges d'information entre administrations 26 b.
Le droit d'accès aux règles de l'algorithme utilisé pour la prise d'une décision individuelle 26 c.
La mise à jour annuelle du répertoire des documents administratifs 27 2. L'élargissement des obligations de diffusion (articles 4 et 5) 27 3. L'ouverture à la réutilisation des informations publiques des données collectées dans le cadre d'un service public industriel ou commercial (article 6) 30 4. L'ouverture de l'accès à certaines données des délégataires de service public (DSP) et des conventions de subvention (articles 10 et 11) 30 5. Les autres dispositions en matière d'ouverture des données...
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