Avis N° 3391
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
écrit par Corinne Erhel rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
de la notion de données d'intérêt général, qui permet d'accroître l'ouverture des données issues de personnes publiques et privées, concessionnaires de service public ou dont les activités sont subventionnées par la puissance publique - vont encourager le développement de cette économie de la donnée.
A. L'ÉLARGISSEMENT DE LA POLITIQUE D'OUVERTURE DES DONNÉES AU SERVICE DE LA CROISSANCE 1. Ouverture par défaut des documents et données administratifs - articles 3, 4 et 5 Ces trois articles se combinent.
Les articles 3 et 5 « nettoient » le code des relations entre le public et l'administration et fixent des délais d'application, pour tirer les conséquences de l'article 4. Ils n'appellent a priori pas d'intervention de fond.
L'article 4 approfondit le champ de l'open data public (État, opérateurs, services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux, gérés par des personnes morales publiques et privées) pour en faire une politique par...
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