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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la création d'une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d'embargo. Il n'apparaît pas souhaitable de mettre en place une telle structure, énième comité Théodule, contraire à la modernisation nécessaire de l'action publique. La création ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du traité sur » les mots : « par les États réunis en Conseil dans le cadre du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature politique de la décis...

Substituer aux mots : « et 2 » les mots : « , 2 et 2 bis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'adoption de l'article additionnel 2bis.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la peine d'amende peut être fixée » les mots : « les peines d'amende prévues aux deux alinéas précédents peuvent être fixées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : compte tenu de l'insertion qui a été faite concernant la commission du délit de violation d'embargo en bande organisée, il doi...

L'article 459 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est abrogé ; 2° Au 1 ter, les mots : « aux 1 et 1bis » sont remplacés par les mots : « au 1 ». Exposé sommaire : Le 1 bis de l'article 459 du code des douanes sanctionne de cinq ans de prison, de confiscation et d'une amende pouvant atteindre le double de la somme en cause le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Lorsque l'embargo ou la mesure restrictive qui n'est pas respecté porte sur des matériels de guerre et matériels assimilés dont l'exportation est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 2335‑2 du code de la défense ou sur des équipements susceptibles d'être utilisés à...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa 10 pose un problème de nécessité et de proportionnalité. En premier lieu, la violation d'embargo est une infraction nécessairement complexe qui suppose une organisation structurée, une logistique, des moyens et fort vraisemblablement une pluralité d'auteur. Dès lors que ces ...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou de la valeur des biens et services ayant été l'objet de transactions illicites ». Exposé sommaire : La précision apportée par le texte de la commission n'apparaît pas utile car, même dans le cas – rare voire inexistant - de violation d'embargo par idéologie et donc à titre gracieux ou ne don...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ces deux ajouts (confiscation de l'objet du délit et des biens et avoirs qui en sont le produit) sont inutiles et surabondants. D'abord, l'article 131‑21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de confiscation est de droit pour tous les délits punis de plus d'un an d'emprisonnement ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les 3 peines complémentaires à l'encontre des personnes morales proposées n'apparaissent pas devoir recevoir une application pratique et sont donc inopportunes. En effet, si une personne morale devait être un jour condamnée pour violation d'embargo, la justice pénale aurait sans doute recours à sa diss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 706-73 du code de procédure pénale détermine, parmi les infractions existantes, celles qui relèvent de la criminalité et de la délinquance organisée, afin de leur appliquer des règles procédurales spécifiques. Cependant, les mesures d'enquête classiques (hors bande organisée) paraissent suff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d'embargo que l'article créerait aurait pour fonction de rendre un avis préalable aux décisions du Gouvernement en cette matière. Or, les décisions d'embargo sont généralement prises au niveau international dans des délais qui ne sont pa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est placée sous l'autorité du Premier ministre ». Exposé sommaire : Les régimes d'embargos et de sanctions économiques sont un instrument diplomatique de plus en plus utilisé par notre pays (plus d'une vingtaine de pays actuellement sous embargo sur les armes ; autant dont les gouvernement...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'argument, développé notamment par le Gouvernement, selon lequel les mesures d'embargo sont souvent décidées dans l'urgence, sans que les délais ne soient suffisants pour une consultation, doit être pris en compte. Par ailleurs, il convient de respecter les rôles dévolus par la Constitution au Gouvern...