23 février 2016

Avis N° 3510

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Extrait

La commission s'est saisie pour avis du chapitre IV du titre Ier, ainsi que du chapitre II du titre III du projet de loi visant à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et à améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le chapitre IV du titre Ier comporte cinq articles : - l'article 12 créé une nouvelle infraction au sein du code pénal, réprimant le trafic de biens culturels émanant de zones d'action de groupes terroristes.

Cette disposition, éminemment nécessaire au vu des récents événements, reste la plus éloignée de la matière financière qui intéresse notre commission ; - l'article 13 est fondamental.

Il vise à plafonner le montant rechargeable en monnaie électronique sur des supports dits « cartes prépayées », et à imposer le recueil d'informations relatives à leur utilisation.

La volonté du Gouvernement est bien de lutter contre les cartes qui sont anonymes et non traçables, afin de lutter...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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