11 mai 2016
Rapport N° 3742
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
écrit par Colette Capdevielle rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garan & Pascal Popelin rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garan
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
- Projet de loi N° 3473
- Avis N° 3510 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 3515 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3669
- Texte de la commission N° 3742
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.