Rapport N° 3515

Extrait

Mesdames, Messieurs, Trait d'union « entre deux intérêts également puissants, également sacrés, qui veulent à la fois être protégés, l'intérêt général de la société qui veut la juste et prompte répression des délits, l'intérêt des accusés qui est lui aussi un intérêt social et qui exige une complète garantie des droits de la collectivité et de la défense » (1), la procédure pénale est l'objet, en France, depuis une quinzaine d'années, de réformes nombreuses.

Le présent projet de loi, dont l'Assemblée nationale est saisie en première lecture, s'attache à concilier ces deux exigences de sécurité et de liberté, comme l'indique son intitulé qui fait référence à « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » ainsi qu'à « l'efficacité » et aux « garanties de la procédure pénale ». Ce projet a trois objets principaux : renforcer les garanties apportées au justiciable, en particulier au stade de l'enquête...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)